Politique de retour et de remboursement
Version 1.1 — Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
La présente politique s’applique aux achats effectués sur luneylia.com et luneylia.fr auprès de Luneylia, boutique exploitée par Nacera BELAMALEM, entrepreneur individuel (EI), SIREN 990 105 249, SIRET 990 105 249 00017, dont l’adresse administrative est située 7 rue Jean Cazemajour, 40000 Mont-de-Marsan, France.
Pour toute demande : contact@luneylia.com. Le service client répond habituellement les jours ouvrés, dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.
Cette politique complète les Conditions générales de vente. Elle ne limite jamais les droits impératifs du consommateur, notamment le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
1. Champ d’application
La présente politique concerne les consommateurs commandant des produits livrés vers les destinations proposées au moment du paiement, notamment en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse. Les commandes passées à des fins professionnelles, commerciales ou de revente peuvent faire l’objet de conditions distinctes.
Lorsque le consommateur bénéficie, en raison de son lieu de résidence ou de la réglementation applicable, de dispositions impératives plus protectrices que celles décrites ici, ces dispositions prévalent.
2. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation lorsqu’ils sont applicables, le consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si une même commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément lorsque les règles applicables le prévoient.
3. Comment exercer la rétractation
Avant l’expiration du délai de quatorze jours, le client doit informer Luneylia de sa décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :
- par courrier électronique à contact@luneylia.com ;
- au moyen du formulaire type figurant à la fin de la présente politique ;
- ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur la page de rétractation Luneylia.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, l’accusé de réception sur support durable prévu par la réglementation applicable doit être adressé au consommateur sans délai.
Le simple renvoi du produit ou le refus du colis ne suffit pas, à lui seul, à exprimer une décision de rétractation.
Pour faciliter le traitement, la demande devrait indiquer le nom du client, son adresse électronique, le numéro de commande, le produit concerné et la date de réception. L’absence d’une information non essentielle ne prive pas le client de son droit dès lors que la commande et la volonté de se rétracter peuvent être identifiées.
4. Instructions et adresse de retour
Après réception de la demande, Luneylia communique au client les instructions de retour ainsi que l’adresse de retour logistique applicable.
L’adresse administrative située 7 rue Jean Cazemajour n’est pas une adresse de retour logistique. Aucun produit ne doit y être expédié, ni être expédié directement à une usine, à un fournisseur ou à un agent, sans instruction écrite préalable de Luneylia.
La communication préalable de l’adresse logistique a pour seul objet d’assurer l’acheminement du colis au bon centre de traitement. Elle ne constitue pas une autorisation discrétionnaire : l’exercice valable du droit de rétractation n’est pas soumis à l’accord de Luneylia.
5. Délai pour renvoyer le produit
Après avoir notifié sa rétractation, le client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, sauf si Luneylia propose de le récupérer. Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant son expiration.
Le client est invité à conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu’au remboursement.
6. Frais de retour en cas de changement d’avis
En cas de simple exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition impérative plus favorable ou indication contraire de Luneylia.
Le client peut choisir le transporteur de son choix, sous réserve d’utiliser un service adapté à la nature du produit. Un envoi suivi est vivement recommandé. Les colis expédiés en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Si Luneylia propose une étiquette de retour prépayée, son coût clairement annoncé pourra être déduit du remboursement uniquement lorsque la loi le permet et avec l’accord préalable du client.
7. Retours imputables à Luneylia
Luneylia supporte les frais nécessaires lorsque le retour résulte notamment :
- d’un produit défectueux ou non conforme ;
- d’un produit endommagé avant sa remise au client ;
- d’une mauvaise référence, couleur ou variante envoyée ;
- d’un élément essentiel manquant ;
- ou d’une erreur de préparation imputable à Luneylia ou à ses prestataires.
Selon la situation, Luneylia fournira une étiquette prépayée, organisera l’enlèvement ou remboursera des frais de retour raisonnables préalablement convenus.
8. État du produit retourné
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Le produit doit être correctement protégé et, dans la mesure du possible, accompagné de tous les éléments reçus : accessoires, câble, protections, notice, éléments amovibles et éventuels cadeaux indissociables de l’offre.
L’emballage commercial d’origine est recommandé pour protéger le produit, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.
La responsabilité du client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier le produit. Toute retenue éventuelle devra correspondre à une dépréciation réelle, démontrable et proportionnée. Aucun forfait automatique ne sera appliqué.
9. Produits rechargeables et batteries
Avant tout retour, le produit rechargeable doit être éteint. Les connecteurs et boutons doivent être protégés contre les activations accidentelles. La batterie ne doit jamais être démontée, percée, écrasée ou exposée à une source de chaleur.
Un produit dont la batterie est gonflée, percée, anormalement chaude, odorante, fuyante ou susceptible de présenter un danger ne doit pas être expédié sans instruction. Le client doit cesser de l’utiliser et de le recharger, l’éloigner des matières inflammables si cela peut être fait sans danger, puis contacter immédiatement Luneylia.
10. Remboursement après rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation applicable à la commande, Luneylia rembourse les sommes dues sans retard injustifié, dans un délai maximal de quatorze jours après avoir été informée de la décision du consommateur.
Pour les ventes de biens, sauf si Luneylia propose de récupérer elle-même le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition par le client. Le premier de ces deux événements met fin à ce report.
Le remboursement porte sur le montant effectivement payé pour le produit. Les frais de livraison standard initialement facturés sont remboursés dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la livraison standard était gratuite, aucun montant supplémentaire n’est ajouté. Le surcoût d’un mode de livraison plus onéreux choisi par le client n’est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard lorsque la loi le permet.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais. Un avoir ou un bon d’achat ne remplace jamais le remboursement légal sans l’accord exprès du client.
11. Retour partiel d’une commande
Lorsqu’une partie seulement de la commande est retournée, seuls les produits concernés sont remboursés. Une réduction appliquée à un lot ou conditionnée à un nombre de produits pourra être recalculée de manière transparente si, après le retour, les conditions de l’offre ne sont plus remplies, sans priver le client de son droit de rétractation.
12. Codes promotionnels
Le remboursement est calculé sur le montant réellement payé après application des réductions. Un code promotionnel utilisé n’est pas automatiquement recrédité. Luneylia peut toutefois émettre un nouveau code lorsque l’annulation ou le retour résulte d’une erreur qui lui est imputable.
13. Échanges
Un échange peut être proposé sous réserve de disponibilité. Le client conserve toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation et de demander un remboursement lorsqu’il en remplit les conditions.
En cas de simple changement d’avis, les frais de retour restent à la charge du client sauf règle impérative plus favorable. Les éventuels frais de réexpédition sont communiqués avant validation. En cas de défaut ou d’erreur imputable à Luneylia, l’échange est effectué sans frais dans les conditions légales.
14. Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation de sa commande en écrivant au plus vite à contact@luneylia.com. Luneylia fera son possible pour interrompre le traitement, sans pouvoir le garantir lorsque la commande a déjà été transmise au circuit logistique.
Si l’expédition ne peut plus être interrompue, le client pourra exercer son droit de rétractation après réception lorsqu’il en bénéficie.
15. Produit endommagé pendant le transport
Le client est invité à vérifier le colis dès sa réception. En cas de dommage, il doit contacter Luneylia aussi rapidement que possible et transmettre :
- le numéro de commande ;
- une description précise ;
- des photographies du colis, des protections, de l’étiquette de transport et du produit ;
- et, si nécessaire, une courte vidéo montrant le dysfonctionnement.
Un signalement rapide facilite les recours auprès du transporteur, mais ne supprime pas les garanties légales si le client n’a pas pu signaler immédiatement le dommage.
16. Produit incorrect, incomplet ou non conforme
Si le produit reçu ne correspond pas à la commande, est incomplet, ne fonctionne pas normalement, ne correspond pas à sa description ou ne possède pas les qualités annoncées, le client doit contacter Luneylia.
Après vérification, Luneylia appliquera la solution prévue par les garanties légales : mise en conformité par réparation lorsqu’elle est possible, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat selon les conditions légales. Au lancement, Luneylia ne proposant pas de service de réparation interne, un remplacement pourra être privilégié lorsque cette solution est possible et proportionnée, sans priver le consommateur des choix prévus par la loi.
17. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. En droit français, le consommateur bénéficie notamment des droits prévus aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans les conditions prévues par la loi. Les Conditions générales de vente reproduisent l’encadré réglementaire détaillé relatif à cette garantie.
18. Garantie des vices cachés
Le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir de restituer le bien et obtenir le remboursement du prix, ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix, selon les conditions légales.
19. Produit présentant un risque de sécurité
Le client doit cesser immédiatement d’utiliser un produit présentant une surchauffe anormale, une odeur de brûlé, de la fumée, des étincelles, une fuite, un gonflement de batterie, une déformation liée à la chaleur ou tout autre comportement dangereux.
Le produit doit être éteint ou débranché uniquement si cela peut être fait sans danger. Il ne doit pas être démonté, jeté ou expédié avant réception d’instructions adaptées. Luneylia pourra transmettre les informations strictement nécessaires aux acteurs compétents lorsque la loi ou la sécurité l’exige.
20. Colis indiqué comme livré mais non reçu
Le client est invité à vérifier sa boîte aux lettres, les éventuels lieux de dépôt, son voisinage ou gardien, ainsi que l’adresse figurant sur la confirmation de commande, puis à contacter Luneylia.
Luneylia ouvrira une enquête auprès du transporteur. La seule mention « livré » dans le suivi ne suffit pas automatiquement à écarter une réclamation. Les éléments disponibles seront examinés : preuve de livraison, adresse, signature, photographie, géolocalisation ou toute autre donnée pertinente.
Si le colis est reconnu perdu ou remis à une mauvaise adresse pour une cause non imputable au client, Luneylia proposera un nouvel envoi sans frais ou un remboursement selon les droits du client et la disponibilité du produit.
21. Colis perdu ou bloqué
Lorsqu’un colis ne présente plus de mouvement pendant une durée anormale ou dépasse le délai de livraison annoncé, Luneylia peut ouvrir une enquête auprès du transporteur. Cette enquête ne peut pas priver le client de ses recours légaux en cas de retard ou de défaut de livraison.
22. Adresse erronée, colis refusé ou non réclamé
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant paiement. Toute correction doit être demandée immédiatement, avec le numéro de commande et des éléments permettant d’authentifier la demande.
Si une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, son absence répétée ou l’absence de retrait du colis entraîne un retour, les frais réels, raisonnables et justifiés d’une nouvelle expédition pourront lui être facturés. Aucun frais ne sera appliqué lorsque le retour est imputable à Luneylia ou au transporteur.
23. Demandes frauduleuses ou abusives
En présence d’indices sérieux de fraude, Luneylia peut procéder à des vérifications proportionnées : comparaison des références et numéros de série, examen des preuves de livraison, contrôle des photographies, vérification du moyen de paiement ou demande d’informations complémentaires raisonnables.
Ces vérifications ne doivent pas retarder abusivement une demande légitime. Une demande frauduleuse peut être refusée et les éléments utiles peuvent être transmis aux prestataires de paiement ou aux autorités compétentes.
24. Exceptions au droit de rétractation
Les veilleuses standard bénéficient normalement du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Une exception ne pourra être appliquée que si le produit relève effectivement d’un cas légal, notamment un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, et si cette exclusion a été clairement portée à la connaissance du client avant la commande.
L’ouverture de l’emballage d’une veilleuse ordinaire ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
25. Absence de garantie commerciale supplémentaire
À la date de la présente politique, Luneylia ne propose pas de garantie commerciale distincte. Cette absence ne réduit ni le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés.
26. Formulaire type de rétractation
Le client peut copier le modèle suivant et l’envoyer à contact@luneylia.com :
À l’attention de Luneylia — Nacera BELAMALEM, entrepreneur individuel (EI), 7 rue Jean Cazemajour, 40000 Mont-de-Marsan, France — contact@luneylia.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom :
Adresse :
Adresse électronique :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
27. Droit applicable
La présente politique est soumise au droit français. Elle s’interprète sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur bénéficie, notamment lorsqu’il réside dans un autre pays vers lequel Luneylia dirige son activité.