Conditions générales de vente

Version 1.1 — Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits conclues sur les sites luneylia.com et luneylia.fr.

Article 1 — Identité du vendeur

Le vendeur est :

Luneylia — Nacera BELAMALEM, entrepreneur individuel (EI)
Adresse administrative : 7 rue Jean Cazemajour, 40000 Mont-de-Marsan, France
SIREN : 990 105 249
SIRET : 990 105 249 00017
E-mail : contact@luneylia.com
Téléphone : +33 6 42 05 07 40
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Article 2 — Définitions

• Client : personne qui passe une commande.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Produit : bien proposé à la vente sur le Site.
• Site : luneylia.com, luneylia.fr et leurs versions sécurisées ou redirections officielles.
• Commande : achat validé avec obligation de paiement et accepté dans les conditions ci-dessous.

Article 3 — Champ d’application

Les CGV s’appliquent principalement aux ventes conclues avec des consommateurs pour une livraison vers les destinations proposées au moment du paiement, notamment la France métropolitaine, la Belgique et la Suisse. Toute commande professionnelle ou destinée à la revente peut faire l’objet de conditions distinctes.

Les CGV applicables sont celles présentées au client avant la validation de sa commande. Elles sont complétées par les caractéristiques du produit, le récapitulatif de commande, la Politique d’expédition et la Politique de retour et de remboursement.

Lorsqu’un consommateur réside dans un autre pays vers lequel Luneylia dirige son activité, les présentes CGV ne le privent pas des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables.

Article 4 — Capacité

Le client déclare avoir la capacité de conclure le contrat. Un mineur ne peut commander qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

Article 5 — Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur la fiche produit : description, dimensions, fonctions, modes lumineux, alimentation, recharge, matériaux, accessoires, avertissements et contenu du colis.

Le client doit lire la fiche, la notice et les avertissements avant utilisation. Il peut demander une précision à Luneylia avant de commander.

Article 6 — Photographies et variations visuelles

Les photographies sont réalisées ou sélectionnées pour représenter fidèlement le produit. De légères variations de couleur ou de luminosité peuvent apparaître selon l’écran et les conditions de prise de vue.

Cette clause ne permet pas de livrer un produit différent de la description, de la variante choisie ou des caractéristiques essentielles. Les éléments de décor ne sont inclus que s’ils figurent dans le contenu du colis.

Article 7 — Usage et sécurité

Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice, à l’âge recommandé et aux avertissements du modèle. Une veilleuse est destinée à fournir un éclairage d’ambiance et n’est pas nécessairement un jouet ou un objet de couchage.

Le produit ne doit pas être placé sous une couverture, exposé à l’eau si sa protection ne le permet pas, utilisé avec un chargeur incompatible, démonté, percé ou laissé dans une situation empêchant la dissipation de chaleur.

Un produit présentant une surchauffe, une odeur anormale, de la fumée, une déformation, une fuite ou un gonflement de batterie ne doit plus être utilisé ni rechargé. Le client doit contacter Luneylia.

Article 8 — Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles. En cas d’indisponibilité imprévue après commande, Luneylia informe le client sans retard et lui propose une nouvelle date, un produit de substitution accepté par lui, ou l’annulation et le remboursement.

Article 9 — Prix

Les prix et frais applicables sont affichés dans la devise présentée au client avant la validation de la commande. Selon le marché, la boutique peut notamment présenter les prix en euros pour la France et la Belgique et en francs suisses pour la Suisse.

Luneylia bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Les frais de livraison et autres frais obligatoires facturés par Luneylia sont indiqués avant validation. Luneylia peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation, sous réserve d’une erreur manifeste qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer.

Article 10 — Promotions et prix de référence

Les promotions sont soumises à leurs dates, stocks et conditions. Sauf indication contraire, les codes ne sont pas cumulables.

Lorsqu’une réduction est annoncée au moyen d’un prix antérieur, le prix de référence est déterminé conformément aux règles applicables, notamment le prix le plus bas pratiqué pendant la période légale précédant la réduction lorsqu’une telle règle s’applique.

Article 11 — Livraison gratuite

La livraison standard est gratuite en France métropolitaine. Pour la Belgique et la Suisse, les frais de livraison applicables sont affichés avant le paiement. Une option payante ou accélérée n’est facturée que si elle est proposée et choisie avant paiement.

Article 12 — Processus de commande

Le client sélectionne le produit et la variante, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit la livraison et le paiement, prend connaissance des CGV, puis valide au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.

Avant validation, il peut corriger les erreurs. La réception d’une commande est confirmée par voie électronique.

Article 13 — Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client valide la commande avec obligation de paiement, que le paiement est autorisé et que Luneylia adresse la confirmation de commande.

Un accusé technique ou une autorisation bancaire ne vaut pas acceptation définitive si une anomalie manifeste, une fraude, une impossibilité légale ou une indisponibilité réelle est détectée. Dans ce cas, Luneylia informe le client et rembourse toute somme encaissée.

Article 14 — Refus ou annulation par Luneylia

Luneylia peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime et proportionné : paiement refusé, suspicion sérieuse de fraude, adresse inexploitable, erreur manifeste de prix, indisponibilité, risque de sécurité, quantité anormale laissant présumer une revente, violation de la loi ou litige de paiement antérieur non résolu.

Aucune annulation ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ou abusif. Les sommes encaissées sont remboursées.

Article 15 — Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques, confirmations, journaux de commande et données de paiement constituent des éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour le client d’en contester l’exactitude.

Le contrat est archivé pendant la durée légale applicable. Le client peut demander une copie à Luneylia en fournissant les informations permettant de l’identifier.

Article 16 — Paiement

Le paiement est comptant. Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés lors du paiement et peuvent varier selon la destination, la devise, le montant et les services activés.

Le paiement est traité par Shopify Payments et/ou les prestataires concernés lorsque ces services sont activés et disponibles. Luneylia ne stocke pas directement les données complètes de carte.

Article 17 — Sécurisation et lutte contre la fraude

Une commande peut faire l’objet d’une vérification proportionnée. Luneylia peut demander une confirmation d’identité, d’adresse ou de titularité du moyen de paiement en cas de doute sérieux, en limitant les données au strict nécessaire.

Le client ne doit jamais transmettre le cryptogramme complet de sa carte par e-mail. Une vérification ne doit pas retarder abusivement une commande légitime.

Article 18 — Échec de paiement

Si le paiement est refusé ou interrompu, la commande n’est pas confirmée. Le client peut utiliser un autre moyen proposé. Luneylia ne facture aucun supplément uniquement en raison du moyen de paiement utilisé lorsque cette pratique est interdite.

Article 19 — Zone et mode de livraison

Les livraisons sont proposées vers les destinations disponibles au checkout, notamment la France métropolitaine, la Belgique et la Suisse. Les modes effectivement disponibles au moment du paiement prévalent.

Article 20 — Préparation et délais

Le délai habituel de préparation est de trois jours ouvrés maximum. Après expédition, l’acheminement habituel est de sept à douze jours ouvrés. Le délai total habituel est d’environ dix à quinze jours ouvrés.

La date ou le délai maximal affiché avant paiement et confirmé après commande constitue l’engagement applicable lorsqu’il est plus précis.

Article 21 — Expédition directe

Certains produits peuvent être expédiés directement par un partenaire logistique chargé de leur préparation et/ou de leur expédition. Luneylia demeure le vendeur responsable envers le client. Le partenaire n’est pas l’interlocuteur contractuel du consommateur.

Article 22 — Expéditions fractionnées

Une commande peut être livrée en plusieurs colis sans frais supplémentaires non annoncés. Chaque colis peut avoir un suivi distinct.

Article 23 — Adresse fournie par le client

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit. Une correction doit être demandée immédiatement. Elle n’est pas garantie après transmission au prestataire logistique.

Les frais réels d’une réexpédition rendue nécessaire par une erreur imputable au client peuvent lui être demandés. Cette règle ne s’applique pas à une erreur de Luneylia ou du transporteur.

Article 24 — Taxes d’importation

Les coûts obligatoires connus et facturés par Luneylia sont indiqués avant la commande.

Pour une livraison en France ou en Belgique, si un transporteur réclame au client un droit, une taxe ou des frais d’importation non annoncés avant la commande, le client est invité à contacter Luneylia avant paiement afin que la situation soit vérifiée et régularisée lorsque le coût résulte du mode d’expédition retenu par Luneylia.

Pour une livraison en Suisse, des taxes, droits ou frais de dédouanement peuvent être exigés à l’importation selon les règles applicables. Sauf indication expresse au checkout qu’ils sont inclus, ils peuvent rester à la charge du destinataire.

Article 25 — Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 26 — Retard de livraison

En cas de dépassement, le client peut demander à Luneylia de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque la réglementation applicable le prévoit. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions légales.

Il peut résoudre immédiatement lorsque Luneylia refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle connue avant le contrat. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal applicable.

Article 27 — Perte, dommage et non-réception

Luneylia reste responsable de la livraison jusqu’à la prise de possession dans les conditions prévues par la loi. Une enquête peut être ouverte, sans priver le client de ses droits. La mention « livré » n’écarte pas automatiquement une réclamation si la remise effective n’est pas établie.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition.

Article 28 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans motif, lorsque le droit de rétractation est applicable. Lorsque des dispositions impératives plus protectrices s’appliquent au consommateur, elles prévalent.

La notification peut être envoyée à contact@luneylia.com au moyen d’une déclaration claire ou du formulaire figurant dans la Politique de retour et de remboursement.

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en ligne au moyen de la fonctionnalité dédiée.

Article 29 — Retour après rétractation

Le produit doit être renvoyé dans les quatorze jours suivant la notification lorsque ce délai est applicable. L’adresse logistique de retour est communiquée par Luneylia après la demande. L’adresse administrative de Luneylia n’est pas une adresse de retour.

Les frais directs sont à la charge du client en cas de changement d’avis lorsque la loi le permet. Ils sont pris en charge par Luneylia en cas de non-conformité ou d’erreur qui lui est imputable.

Article 30 — État du produit et dépréciation

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour le vérifier. Il répond uniquement de la dépréciation causée par des manipulations excessives dans les conditions prévues par la loi. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Article 31 — Remboursement de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation applicable à la commande, Luneylia rembourse les sommes dues sans retard injustifié, dans un délai maximal de quatorze jours après avoir été informée de la décision du consommateur.

Pour les ventes de biens, sauf si Luneylia propose de récupérer elle-même le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition par le client. Le premier de ces deux événements met fin à ce report.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un bon d’achat ne peut être imposé.

Article 32 — Exceptions à la rétractation

Une exception ne s’applique que si le produit relève réellement d’un cas prévu par la loi applicable et si le client en a été clairement informé avant la commande, notamment pour un produit nettement personnalisé.

Article 33 — Garantie légale de conformité

Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, le consommateur peut contacter Luneylia à contact@luneylia.com ou au [[TÉLÉPHONE PROFESSIONNEL]]. Le professionnel répondant de cette garantie est Nacera BELAMALEM, entrepreneur individuel (EI), 7 rue Jean Cazemajour, 40000 Mont-de-Marsan, France.

Article 34 — Mise en œuvre de la garantie

La demande est adressée à contact@luneylia.com avec le numéro de commande et une description. Des photographies, vidéos, références du modèle ou vérifications simples peuvent être demandées dans une mesure raisonnable.

La mise en conformité est gratuite. Les frais nécessaires de retour, enlèvement ou réexpédition sont pris en charge par Luneylia dans les conditions prévues par la loi.

Article 35 — Garantie des vices cachés

Le client peut choisir entre restituer le produit et obtenir le remboursement, ou le conserver et obtenir une réduction du prix, sous réserve de démontrer les conditions du vice caché et selon les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 36 — Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée à la date des présentes. Cette absence n’affecte pas les garanties légales.

Article 37 — Service après-vente

Le service client est joignable à contact@luneylia.com et au +33 6 42 05 07 40. Le délai de réponse indicatif est de 24 à 48 heures ouvrées.

Article 38 — Responsabilité

Luneylia répond de ses obligations légales et contractuelles. Elle ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation contraire à la notice, d’une modification, d’un chargeur incompatible, d’un défaut d’entretien ou d’une faute du client, lorsqu’un lien direct est établi.

Aucune clause ne limite les droits en cas de dommage corporel, produit défectueux, faute lourde ou dolosive, non-conformité, défaut de livraison ou autre responsabilité impérative.

Article 39 — Force majeure

Une obligation peut être suspendue en cas de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Article 40 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles sont notamment utilisées pour la commande, le paiement, la livraison, le service après-vente, la sécurité et les obligations légales.

Lorsqu’un prestataire logistique intervient, seules les informations nécessaires à la préparation et à la livraison sont transmises dans la mesure requise pour l’exécution de la commande et la remise au transporteur. Lorsque ce traitement implique un transfert hors de l’Espace économique européen, celui-ci doit respecter les règles applicables aux transferts internationaux de données. Les données complètes de paiement et les données utilisées uniquement à des fins de prospection marketing ne sont pas communiquées à ce prestataire pour l’exécution de la livraison.

Article 41 — Propriété intellectuelle

La commande ne transfère aucun droit sur les contenus, photographies, logo ou éléments du Site. Leur utilisation est régie par les Conditions de service.

Article 42 — Réclamation préalable

Le client est invité à adresser une réclamation écrite à Luneylia en décrivant le différend et en joignant les justificatifs. Luneylia privilégie une résolution amiable.

Article 43 — Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et Luneylia, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès de Luneylia à l’adresse contact@luneylia.com.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 44 — Droit applicable et juridictions

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales et ne peut se voir imposer une juridiction autre que celle prévue par les dispositions impératives.

Le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables lorsque les règles de droit international privé le prévoient.

Article 45 — Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La clause concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter la loi et l’objectif contractuel.

Article 46 — Modification des CGV

Luneylia peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales impératives.